NOTICE D’INFORMATION COMMUNIQUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 112-2-1 III DU CODE DES ASSURANCES ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’INTERMEDIATION (ARTICLES R.520-1 ET R.520-2 DU CODE DES ASSURANCES)

Qui est Expatmedicare ?

SARL de courtage d’assurance au capital de 20 000 euros. 

La société EXPATMEDICARE a pour activité principale :  

Activités des agents et courtiers d’assurances, assureur, agents d’assurances, courtiers d’assurances, les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance  

La société  EXPATMEDICARE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.  

La Société EXPATMEDICARE est du ressort du greffe de MELUN sis à l’adresse : 2 AV DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN  

Elle a été crée le 12/07/2016 et l’établissement principal est enregistré sous le numéro de siret 82151177100015. 

Hébergement : 4 rue des orphelines 77160 PROVINS

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet www.orias.fr ou par courrier en écrivant à ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 Paris Cedex 09.

Quels sont les liens entre Expatmedicare et les sociétés d’assurances ?

La société Expatmedicare n’est en aucun cas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance ou mutuelles d’assurances. Le travail et les conseils de Expatmedicare sont basés sur une analyse logique et objective des besoins par les clients / assurés.

Tout assureur ou gestionnaire d’assurance qui le souhaite peut être intégré aux comparateurs présentés par Expatmedicare.

Qui contacter en cas de réclamation ?

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Expatmedicare par email hello@expatmedicare.com ou par courrier a Expatmedicare : 4 rue des orphelines 77160 PROVINS.

Expatmedicare s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours de votre réclamation et à vous apporter une réponse au plus tard 20 jours après votre réclamation.

Si le différend éventuel persiste ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez également contacter le gestionnaire de votre contrat ou son médiateur. Les coordonnées sont notées dans les conditions générales de votre contrat.

En cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur mandate par Expatmedicare

PLANTETE COURTIER, syndicat professionnel auquel adhère. Toutes les informations sur la procédure de médiation sont décrites ici 

Cette médiation se fait sans préjudice des autres voies d’actions légales.

L’autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 – Site internet : www.acpr.banque-france.fr

Quelle est la Loi applicable ?

Les rapports entre Expatmedicare et ses assurés sont régis par la loi française. La loi régissant les rapports entre un assuré et son assureur est définie dans le contrat qu’ils ont souscrit ensemble.

Comment faire pour renoncer à son adhésion ?

En application des termes de l’article L 112-2-1-III du Code des Assurances, les assurés disposent d’un droit de renonciation pendant 14 jours calendaires, délai qui court à compter de la date de réception du contrat.

Si vous êtes dans ce cas, vous notifierez l’exercice de votre droit de renonciation, soit auprès de votre assureur, soit auprès d’International Santé en utilisant le formulaire dédié à cet effet et transmis dans les documents d’adhésion ou le formulaire ci-dessous. Si la garantie a couru avant l’exercice de ce droit le montant de la portion de cotisation afférente à la période de garantie pourra être conservé par l’assureur.